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1ère Chambre

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19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

686 du code de procédure civile, ajoutant que cette formalité n'est destinée qu'à informer le destinataire de la mise en oeuvre du processus de notification selon la voie officielle prévue.

Source officielle

2ème Chambre

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3 avril 2025

[H] et Mme [C] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

5ème Chambre

6707704481e733ee269830bd

9 octobre 2024

L'appelante indique que si, en application de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas l'arrêt d'une action civile engagée, en revanche, et pour la

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee1c

6 décembre 2011

X... a soutenu qu'il a respecté les dispositions des articles 684 et 688 du code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 à laquelle ont adhéré la France et Israël faisant

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d16

16 novembre 2001

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1ère Chambre Section 1

6163fb34aa666c51c0f5fa52

23 novembre 2009

683 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 9

6871efa157f38d6b27c27617

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27b7

23 janvier 2025

475-1 du code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b48

1 décembre 2005

Devant la Cour le prévenu maintient ses conclusions de première instance : Sur la nullité de la procédure : Il soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L 47 du code des procédures

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5f

2 octobre 2025

conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 8

69676dd3cdc6046d473e960c

13 janvier 2026

du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c0

13 juin 2014

2e alinéa du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e7

5 juin 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

1ère chambre civile B

60372a2ce2a920053f0d7df5

28 mai 2015

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Grand Pré» demande à la cour : Vu les articles 682 et suivants du code civil, plus spécialement les art.685 & 706, les articles 543 et suivants

Chambre 1-5

5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b

26 septembre 2019

Dire et juger qu'il convient de fixer la servitude de passage en application des dispositions de l'article 682 et 683 du Code civil.

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe

28 octobre 2008

du 12 avril 2005, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Chambre Civile

653ca68f83c9498318209d08

26 octobre 2023

Il a donc été assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et n'a pas constitué avocat.

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

12 avril 2023

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure