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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00901_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d9

23 janvier 2012

Il indiquait que par application des dispositions de l'article 775 du code de procédure pénale, cette condamnation serait très prochainement inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire de l'intéressé

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

3 octobre 2024

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

5ème Chambre

DCA_25PA03732_20260402

2 avril 2026

judiciaires, qu’au regard des exigences des articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal, et de l’erreur de droit pour méconnaissance de ces mêmes dispositions ; -

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Cour d'Appel

Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X

6253c8dfbd3db21cbdd867ea

14 mars 2003

Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, et décide également d'exclure

4ème chambre

DCA_24NT00754_20250124

24 janvier 2025

775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier judiciaire.

Juge des référés

ORCA_25VE00120_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

10 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02187_20240207

7 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00633_20240716

16 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e53

29 novembre 2001

775-1 du code de procédure pénale Compte tenu de l 'absence du condamné, le Président n a pu donner l' avis prévu par l' article 132-29 du Code Pénal

Cour d'Appel

Monsieur SYLVESTRE X..., le 27 Mars 2002c/Monsieur Y

6253c8cebd3db21cbdd86513

12 novembre 2002

222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 1500

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6c

4 décembre 2008

485 du Code de procédure pénale.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00455_20230627

27 juin 2023

775-1 du code de procédure pénale et d'une erreur d'appréciation.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

26 juin 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40e

10 décembre 2009

513 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87330

14 janvier 2005

À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 132-59 du Code pénal, Dispenser Madame X... de toute peine, Vu l'article L. 775-1 du Code de procédure pénale, Ordonner la non-inscription de la condamnation

13e chambre

628490c8498a54057d10309d

17 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article 768 5° du code de procédure pénale, le casier judiciaire national reçoit les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article