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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la
Source officielle2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre commerciale
65b0bc468d0ccf000877e5a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil -condamné M.
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758f
10 février 2005
10 février 2005
SCP BECHERET THIERRY, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Cession des Sociétés BRANDT SERVICE et BRANDT COMMERCE, 3, 5, 7, Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON représenté par
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87895
10 février 2005
10 février 2005
SCP BECHERET THIERRY, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Cession des Sociétés BRANDT SERVICE et BRANDT COMMERCE, 3, 5, 7, Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON représenté par
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e1
18 novembre 2009
18 novembre 2009
G : 09/ 00130 C-RB Décision déférée à la Cour : décision du 09 février 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 4066 X... C/ URSSAF DE LA CORSE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89009
5 octobre 2005
5 octobre 2005
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043564
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Karlsbräu au paiement des dépens d'appel et de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b416
20 mars 2008
20 mars 2008
Elle ne conteste pas que, comme l'affirme la Société RICOH ce paiement est rendu possible par l'effet de la subrogation réelle dont le mécanisme est rappelé par l'article 2372 du Code civil selon lequel
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88587
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Guy SCHMITT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M. Hervé CHASSERY, Conseiller M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88703
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Guy SCHMITT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M. Hervé CHASSERY, Conseiller M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
12 octobre 2006
L623-6 du Code de commerce, s'agissant d'un appel formé contre un jugement modifiant le plan de cession,- subsidiairement que Monsieur X..., Monsieur Z..., et Monsieur A... sont irrecevable en leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 145-33 du code de commerce ont ou non notablement évolué par application de l'article L. 145-34 du même code, 4o/ dans l'affirmative, fournir des éléments de nature à permettre de fixer la valeur
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f520
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88617
9 juin 2006
9 juin 2006
avant la date de l'ouverture de la procédure collective, -qu'à titre subsidiaire, il doit être fait application de l'article L. 621-107 du code du commerce pour annuler l'engagement litigieux, -qu'à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88836
9 juin 2006
9 juin 2006
avant la date de l'ouverture de la procédure collective, -qu'à titre subsidiaire, il doit être fait application de l'article L. 621-107 du code du commerce pour annuler l'engagement litigieux, -qu'à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88615
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88616
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officiellePage 1 sur 4