[F] [N] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

- 10.000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les entiers dépens de l'instance

SARL SERRBAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

déloyal au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié du

mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional académique

450 du Code de procédure civile

à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme à supporter les entiers dépens, pour être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par Me BODIN

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

délégation n'est pas de nature à exonérer la société appelante, qui est l'employeur au sens des dispositions précitées de l'article L.8115-1 du code du travail, de veiller à ce que des installations conformes

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 231 du code de procédure civile, Vu les articles 108 à 111 et 377 du code de procédure civile, Vu l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme TOULOUSE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.