Le 9 mai 1996, ladite promesse a été notifiée à Mme E..., bénéficiaire d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil, puis par deux actes en date du 19 août 1996 reçus également

une indivision, Monsieur G... était soumis aux obligations de l'article 815-14 du Code Civil et en outre, à l'acte constituant règlement intérieur signé par les Cayolaristes le 25 octobre 1964, - qu'en

815-14 du Code civil.

Le 13 février 2006, Mme [H] a notifié ledit compromis à sa mère en vertu de l'article 815-14 du Code civil. Par acte sous seing privé du 1er mars 2006, Mme [E] a vendu à M.

Par application de l'article 815-14 du Code Civil toute cession de ses droits par un indivisaire doit être notifiée aux autres indivisaires.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de Procédure Civile.

815-14 et 815-16 du code civil.

815-14 du code civil.

Conformément à l'article 815-14 du code civil, Mme E... a notifié le 15 février 2006, le projet de cession à M. Z... et à sa curatrice, pour lui permettre d'exercer son droit de préemption. M.

815-14 du code civil.

Hubert Z... prient la Cour de : - vu les articles 815-14 du Code civil, 72 du décret no 72-678 du 10 juillet 1972, 146, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter les consorts X...

815-14 du code civil.

815-14 du code civil et a ainsi évincé comme acquéreur le preneur à bail à ferme.

815-14 du Code civil, elles ont fait signifier ledit compromis à leur co-indivisaire, Madame [X] [M], par acte du 16 janvier 2001 ; Que, celle-ci n'ayant pas exercé son droit de préemption, la vente

Suivant ordonnance du 3 février 2004, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Aimée X... et par Geneviève A..., sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, d'