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Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

27 mai 2026

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

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CA

Chambre de la Proximité

69f436efcdc6046d472d074a

Appel

30 avril 2026

à la transmission du dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

27 mai 2026

[P] à payer à la société Foncia Rives de Garonne la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile, * condamné M. [M] [P] aux dépens.

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

28 avril 2026

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de l'action en liquidation de l'astreinte L'article 122 du code de procédure civile dispose

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

21 mai 2026

de retard, Condamner l'office notarial aux dépens, Prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

9 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

24 avril 2026

du code de procédure civile. 26.

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

11 juin 2021

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

9 novembre 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4eme Chambre Section 2

6879d5ed2db7cac9e5eb48da

17 juillet 2025

à payer à Mme [K] 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné l'Adom 82 aux dépens.

4ème Chambre Section 3

63c649dabe43307c9013b3c6

13 janvier 2023

450 du Code de procédure civile - signé par N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, et par K.

6e chambre

60331448a4ea76862cfce207

3 octobre 2017

82 du code de procédure civile sont clairs et non contraires à l'article 6 &1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Que M.

1ère Chambre

6684eb1fa0de54ff609f815c

2 juillet 2024

, avocat, qui sera autorisé à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

4eme Chambre Section 2

6545ee5e4ac6088318da1252

3 novembre 2023

aux dépens de l'instance, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c750

9 septembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2cb

5 mai 2022

450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

7 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner Mme [Y] [E] à verser à la société [1] France la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd20

26 mars 2008

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES la somme de 750 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part ayant autorisé la continuation des poursuites et dit que

Chambre 1-1

6979f826cdc6046d47f893d7

27 janvier 2026

[G] [P] entend qu'il soit fait une application conforme des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8ff

9 mars 2011

450 du code de procédure civile.