Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9da
5 mars 2013
5 mars 2013
L 313-1 et L 613-2 du code de l'habitation et de la construction pour obtenir des délais pour quitter les lieux ; Et considérant qu'aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, dans tous
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94985
8 juillet 2020
8 juillet 2020
G... a demandé à la cour de : "A TITRE PRINCIPAL Vu l'urgence, Vu l'article 848 du Code de procédure civile, Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989 Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Par leurs conclusions transmises le mercredi 28 mars 2018, l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme demande à la cour de : Vu l'article 848 du code de procédure civile et l'article R.211
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c479
30 septembre 2008
30 septembre 2008
du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dff
4 février 2021
4 février 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315771dfcd8318201484
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
60338b09e7c07d3e23452070
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile, -condamner le syndicat des copropriétaires et Mme [I] en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740666a24f8a713323b5c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles 1, 438.1 et L.433-2 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Par conclusions transmises le 7 octobre 2017, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile et 1144 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :
Source officielleChambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc9da31367c908eb833
17 janvier 2023
17 janvier 2023
II- Sur la validité du congé pour vente L'article 848 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: « Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c32
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
6034f60de7a11c23f6e804d0
30 juin 2016
30 juin 2016
demandent à la cour, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance déférée, - en conséquence, - de constater que Madame [W] ainsi que tous occupants de son
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f2a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
6013c5fe8accc3883054e2ff
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[P] dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2020 demande à la cour au visa des articles 848 et suivants du code de procédure civile, de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7f
30 mars 2011
30 mars 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en autorisant son avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144f
16 avril 2014
16 avril 2014
Par ses dernières conclusions déposées le 21 février 2013, l'appelant demande, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel, ses demandes, fins et conclusions
Source officiellePage 1 sur 464