L'article R 221-27 du code de l'organisation judiciaire prévoit quant à lui': «'Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations

-11 du code électoral.

atteinte à la sincérité du scrutin, principe général du droit électoral, applicable à toute opération de vote ou consultation organisée par la loi, même non régie par le code électoral, et y compris en

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

52-11-1 du code électoral.

La commission rappelle tout d'abord que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes

électorales.

Elle précise à toutes fins utiles qu'en vertu des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur peut obtenir communication de la liste électorale elle-même, à condition de s'engager à ne pas

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants

C en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

L. 51 du code électoral.

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 1), qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait

Vu : - le code électoral ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte