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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ceci étant exposé, Le contrat n° 10 012 613 «  Acrotir Dept Ads » conclu le 16 novembre 2010 entre les sociétés Acrotir, venant aux droits d'Hurican, et MPF a pour objet l'abonnement « réception aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, qu'au titre de la rubrique «'matériel et prestations choisis par l'abonné/locataire'», une durée de deux ans a été mentionnée de façon manuscrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le montant de l'abonnement SNCF de Monsieur [S] n'étant pas contesté, il sera fait droit à sa demande de remboursement de son abonnement et des sommes indûment récupérées par la Société Générale, soit

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CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

de la Régie Eau d'Azur ou, avant le 1er janvier 2015, la Métropole [Localité 1] Côte d'Azur, à raison d'un dommage affectant le bien immobilier de cet abonné.

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CA

4e chambre 2e section

5fd92f4f9952790ee9a22726

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur le moyen tiré de l'abus de majorité M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019, condamner la société civile immobilière Side Shore à lui payer la somme de 10 000 euros pour abus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897a42d4057b058935d8

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[T] [D], ancien PDG de la société SERTIC a été condamné pour abus de biens sociaux à payer au liquidateur judiciaire de la société SERTIC une somme de 1.154.000 francs en principal. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870595

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

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CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

dits « d'exploitation » des abus dits « d'exclusion ». 32.S'agissant des abus d'exclusion, cette notion vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12d

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal d'instance de Bayonne a rejeté les demandes de Mme [X] [E] veuve [P] et la demande d'indemnisation de [O] [K] au titre d'un abus du droit d'agir en justice et a

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CA

Avis

CADA:20100174

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau des abonnés

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CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b291007b29f933e90cb

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

alinéas, - prononcer la nullité de la résolution n° 29- 1 'travaux de réfection de la couverture et des souches du bâtiment rue - réfection des deux versants' pour violation des règles de majorité, abus

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1ere Chambre Section 1

5fdc96207fbc8ab936eb032f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

intérêts au taux légal depuis le 22 février 2013 et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil depuis le 13 novembre 2013 - rejeté les demandes indemnitaires pour abus

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

dont appel, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, et, ensemble, l'article 1156 ancien du Code civil, et de l'article 4 alinéa 4 du bail, - dire et juger que la SAS HPM Nord a commis trois abus

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus

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Dépôts des comptes

LUDOVIC ABBOU

SIREN 520302225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

22/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

PATRIMOINE DJABBOUR TECHER

SIREN 109000943GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

La société a pour objet : l'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à disposition à titre gratuit au profit de l'un des associés, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

08/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

GALLOUL BENABBOUN TRAVAUX PUBLICS

SIREN 447588682GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

Modification de l'administration.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

CABINET DU DOCTEUR ABBOU

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21/08/2026

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Dépôts des comptes

JABBOUNE

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