AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur D... Frédéric, le 18 Décembre 2006c/Madame A
6253cb14bd3db21cbdd8ccfa
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Prévenu, libre, intimé non comparant Représenté par Maître PRZYBOROWSKI Agathe, avocat au barreau de PARIS (muni d'un pouvoir) A... Catherine, Geneviève épouse B...
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Pôle 1 - Chambre 5
6a210acecdc6046d470926e0
3 juin 2026
3 juin 2026
PIERRES INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Agathe PRZYBOROWSKI et Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI
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