Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque':'C689 Substituant Me Aldric

SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0554, avocat plaidant substitué par Me Maxime DELACARTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [A] [K] épouse [C] née le [Date naissance

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEMANDEUR Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par le Cabinet Septime, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Et assisté de Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ substituant Me Aldric

Y... ... 75014 PARIS représentée par la SCP JL LAGOURGUE et CH H OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Jessy FARRUGIA avocat au barreau de PARIS, toque : C1388 substituant Me Aldric SAULNIER, avocat

Paris - RG 15/02761 APPELANTE Madame [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 et par Me Aldric

51) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Me SAULNIER

représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0029, avocat postulant assistée de Me Aldric

REPRÉSENTÉE PAR la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) avocats au barreau de PARIS, toque : L0029 ASSISTEE DE Me BARBERO Sophie, avocat au Barreau de PARIS, toque : C689 substituant Me Aldric

juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maître Aldric

jugement rendu le 20 Janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 08/1953/B APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Aldric

nationalité française, retraitée, demeurant : [Adresse 3] [Localité 8], Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, postulant et par Me Aldric

Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER avocats au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant Assisté de Me Sophie BARBERO avocat au barreau de PARIS, toque : C689 substituant Me Aldric

DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [P] de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aldric

d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Aldric

de Grande Instance de Paris sous le RG n° 10/58608 APPELANTE Madame [H] [B] [N] [O] divorcée [E], [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Aldric

Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No RG : 2004F895 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & BOCCON- GIBOD SCP JUPIN & ALGRIN