ESPEL / DDP R.G : 06/00757 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 26 janvier 2006 SARL NIMES SPORTS X... C/ S.A.

DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Société MAS TOULOUSAIN 41, route de Fronton 31140 AUCAMVILLE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN

ESPEL / CT R. G : 06 / 00146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 30 septembre 2005 X...

DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE

NIMES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Société d'assurances mutuelle, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 10 Boulevard Alexandre

déclaration d'appel du 04 août 2017 APPELANTE : [H] [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alexandre

né le 14 Juin 1962 à MONTECHARD ... 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI- ALEXANDRE- MARCHAL, avocats au barreau

DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, Plaidant par Maître Alexandra BELLAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMES Syndicat des Copropriétaires Immeuble LE GRECO, 58 boulevard Raymond POINCARE

. & B..., NOTAIRES ASSOCIES en leurs représentants légaux ses co-gérants ... 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Alexandre DEVAUX, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 702 substitué par

ESPEL / DDP R. G : 05 / 01447 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 mars 2003 S. A. DES MARCHES USINES SAMU AUCHAN SNC SODIAN C / S. A. ARCHITECTURE ARCHIGROUP X... S. A. SOCOTEC S.

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président , Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Mai 1968 à [Localité 15] [Adresse 17] [Localité 3] Représentés par Me Emilie BOURDON de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 2019097 et par Me Alexandra