Portalis DBV3-V-B7H-WFX3 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Z] [X] né le 15 Avril 1969 à [Localité 5] nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alice

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 substitué par Me Alice

la cour : Jugement rendu le 27 Août 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre N° RG : 15-00353 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Alice

2024 APPELANT : [N] [P] né le 31 Janvier 1967 à [Localité 6] (07) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, Me Alice

Madame [J] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 substitué par Me Alice

STERNBERG, du Cabinet HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME Monsieur [W] [M] Né le 03 Avril 1957 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Alice

l'affaire entre : Madame [M] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Thierry RENARD de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R046 substituée par Me Alice

BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Laurence PENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0424 INTIMEES Madame [V] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alice

Mme [Z], qui affirme que la gouttière surplombe sa propriété, n'en rapporte cependant pas la preuve.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Madame Aline

CAP CONSTRUCTION [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Alice CALDUMBIDE, avocat au barreau

C/ Mme Alice Eliane Anne Y... E. R/ E.

Concernant l'écoulement des eaux : Monsieur [V] devra installer une gouttière afin de récupérer les eaux pluviales en provenance des toitures de ses hangars'».

Société d'exploitation de l'hôtel des alliés (SEHA), qui exploite un hôtel au sein de cet immeuble.

Représenté par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur Christian B...

acte authentique du 20 février 1992 la SCI CLOSERIE DE LA BRUZETTE a consenti aux époux Z..., pharmaciens, un bail commercial portant sur des locaux sis à Fondettes (37) à l'angle du 47, rue Eugène Gouin

Représenté et assisté sur l'audience par Me Véronique COSTAMAGNA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0688 Mademoiselle Alisée X... née le 16 Avril 1993 à JOIGNY (89300) demeurant...

de son fils Julien X..., mineur à l'époque des faits ... 30510 GENERAC Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Michel ALLIO

Représenté par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN Mademoiselle Alizée Y... née le 23 Mars 1986 à Saint Doulchard demeurant ...

Il a été vu par ailleurs que compte tenu de l'urgence le syndic pouvait faire réparer la gouttière sans vote de l'assemblée générale.