Portalis DBV3-V-B7H-WFX3 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Z] [X] né le 15 Avril 1969 à [Localité 5] nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Alice Goutner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 substitué par Me Alice

la cour : Jugement rendu le 27 Août 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre N° RG : 15-00353 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Alice

2024 APPELANT : [N] [P] né le 31 Janvier 1967 à [Localité 6] (07) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, Me Alice

Madame [J] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 substitué par Me Alice

STERNBERG, du Cabinet HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME Monsieur [W] [M] Né le 03 Avril 1957 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Alice

l'affaire entre : Madame [M] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Thierry RENARD de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R046 substituée par Me Alice

BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Laurence PENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0424 INTIMEES Madame [V] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alice

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Mme [Z], qui affirme que la gouttière surplombe sa propriété, n'en rapporte cependant pas la preuve.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Y..., alias ANTON Z..., alias A... Y...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Madame Aline

Khemais, alias Y... Lakhdar, Z... Lakhdar, A...

, Arbres et arbustes qui ne respectent pas les distances réglementaires, et dont les branches ne sont pas taillées, Absence de gouttière sur la toiture voisine.

CAP CONSTRUCTION [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Alice CALDUMBIDE, avocat au barreau

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

C/ Mme Alice Eliane Anne Y... E. R/ E.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES