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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 20 novembre 2020 (décision non complètement retranscrite dans l'extrait fourni, le texte s'arrêtant avant l'énoncé de la solution).

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Les deux actes authentiques précisaient : -acte de 1937 : 'à l'Est, une allée conduisant à la propriété [H], la moitié indivise de ladite allée est comprise dans la vente' -l'acte de 1938 : ' à l'Ouest

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67e95c0f6c51630f3b8e

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et décide que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, faute de harcèlement moral avéré. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6c328c8a0756d5808865

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[G] et [B] [V] cessent d'aller voir ses clients notamment sur le 73 et le 74, départements qui lui sont exclusivement attribués sur son contrat de travail et il se plaint d'actions menées sur son secteur

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A - Le voyage aller : L'arrêt du 31 janvier 2019 a déjà évoqué des premiers éléments, ils sont complétés comme suit à l'examen des dossiers des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

responsabilité personnelle engagée par un associé à l'encontre du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a968de59549d93da1841

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Nos principes professionnels ne sauraient aller à vau l'eau : 'le candélabre' doit s'éteindre immédiatement.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La société LANGE IMMO sollicite du tribunal de : -débouter Ia société ALES de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de l'agence Lange IMMO, - condamner Ia société ALES à verser à l'agence Lange

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ALEX POUPART C/ S.A.S.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a88

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective du négoce de l'ameublement, un salaire composé d'une partie fixe de 5.500 € brut et d'une partie variable individuelle pouvant aller

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CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Confirmation du jugement rendu en première instance. Rejet de l'ensemble des demandes des emprunteurs. Condamnation des emprunteurs à payer une indemnité supplémentaire de 2 500 euros au titre de l'ar

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CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

J'ai des documents qui prouvent que je peux aller en Espagne, j'ai une carte d'asile en Espagne, je suis demandeur d'asile. Je n'ai pas d'autres documents autre que cela.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc21e1d6a09646129bb1a3

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement initial en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle précise que le licenciement est fondé sur un motif économique et con

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CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Infirmation du jugement déféré. La Cour d'appel statue à nouveau et considère que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à

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CA

Avis

CADA:20163992

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la commune avec l'Association familiale de loisirs éducatifs et de formation (ALEF

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet de toutes autres demandes des parties, et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

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CA

1re chambre 2e section

5fd9bff0cf88c5b69f483b65

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Rejet de la demande de la demanderesse et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour a estimé que le défendeur n'avait pas commis de manquement à son obligation de diligence,

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CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

effectuées ; que monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité, que monsieur n'a remis qu'une copie de carte d'identité que l'on ne peut authentifier ; Monsieur [C] [U] déclare, j'ai demandé à aller

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Infirmation de l'ordonnance de première instance. La cour a ordonné le retrait de la vidéo litigieuse, subsidiairement sa saisie, et interdit toute utilisation ou diffusion des clichés photographiques

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