AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fca4736af6750a4d42a3151
20 novembre 2020
20 novembre 2020
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 20 novembre 2020 (décision non complètement retranscrite dans l'extrait fourni, le texte s'arrêtant avant l'énoncé de la solution).
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2426
1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd7
5 mai 2020
5 mai 2020
Les deux actes authentiques précisaient : -acte de 1937 : 'à l'Est, une allée conduisant à la propriété [H], la moitié indivise de ladite allée est comprise dans la vente' -l'acte de 1938 : ' à l'Ouest
Source officielle