administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication d'une copie son dossier administratif alors

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie du dossier relatif au plan local d'urbanisme de la commune, alors

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de son avis de non imposition sur le revenu des années 2017 et 2018, alors qu'elle était mineure en 2016.

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal du 3 septembre 2015, alors

secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Iton à sa demande de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste de travail, alors

secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication par voie informatique, via un fichier « excel », de la liste électorale en cours, alors

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier social, alors

refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors

du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement, ayant fait l'objet d'une enquête publique, alors

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement de sécurité de l'ambassade de France à Beyrouth, alors

Mairie de Lyon — Copie et envoi de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse au X, alors qu'il n'est proposé que la consultation

opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre du compte administratif de l'année 2014, alors

du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du ou des contrats liant le Docteur X au centre médical de Pollestres en février et août 2008, alors

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, du dossier social d'un patient décédé alors

à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes de l'année 2016, alors

refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie, sur CD-ROM envoyé au domicile de sa cliente, de l'intégralité de son dossier médical, alors

secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière l'église de la commune, alors

la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, du dossier de permis d'aménager seize lots sur le terrain situé rue des Longs Réages, alors

administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal, de l'ensemble des comptes rendus du comité de suivi de la zone d'aménagement concerté des Alpins, alors