AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9210711aef0be24f84a69
2 juin 2020
2 juin 2020
- condamné in solidum les sociétés Filia-Maif et Allianz à payer à M.
Source officiellePage 1 sur 110
3ème chambre A
5fca5ccf2eee9739cc966f6a
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Elle a assuré ce véhicule auprès de la compagnie Allianz (n° de police 35342895). En 2010, son gérant M.
Source officielle