COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 624 N° RG 22/02424 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4CF [L] [E] C/ [I] [R] [W] [T] Anne

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Me Lageat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâtisseurs Nord-Sud, représentée par Me Beraud, a acquiescé à ce moyen d’ordre public.

DBVB-V-B7C-BCRU2 [R] [G] C/ [P] [Z] CGEA AGS DE [Localité 4] DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Madame [R] [G] Maître Anne

d'exploitation suivantes: - année 2012, - année 2013, - année 2014, - année 2015.

LAGEAT es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Rôle N° RG 16/06314 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MU4 [R] [P] C/ SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) SCP [U]- AVAZERI Société SEL [V] SCP [H] [G] & A LAGEAT

LAGEAT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DIGNE LES BAINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mary CASTALDO Me Stéphane MÖLLER Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

[N], Représentant : Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 Rôle N° RG 16/06313 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MU2 SA EDF ELECTRICITE DE FRANCE C/ SCP [C] [I] ET A LAGEAT

[K] LAGEA, prise en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. [T], mission conduite par Maître [J] [K].

LES MANDATAIRES 15 S.C.P [O] & LAGEAT 15 SCP BECHERET THIERRY [J] GORRIAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/00040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.10.17 à : Me Christelle NICLET-LAGEAT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir soulevée par la SCP [A]-Lageat ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNCM La SCP [A]-Lageat ès qualités soulève, au visa de l'article 564

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE SCP LOUIS LAGEAT

- Condamner la SCP [B] [E] E Lageat prise en la personne de Maître [B] [E] et Maître [W] [C] es qualite aux entiers dépens.

Il a souhaité procéder à la remise en service de cet ouvrage désaffecté depuis plusieurs années.

ACM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état N° RG 23/03939 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAWO N° Minute

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état 2ème Chambre Civile N° RG 24/02234 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJ6

[I] [L] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 14] représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE