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Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/55841 APPELANT Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Localité 1] - RG n° 10/16012 APPELANT Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnault

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