Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve que le conseil de M.

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à lui verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

B... a accusé réception le jour même, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Lille a invité l’appelant, sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins