1045-1 du code de procédure civile comme devant être produit ; - Condamner M.

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1045-2 du code de procédure civile, l'action doit être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais à l'issue desquels l'absence

En vertu de l'article 1045-2 du code de procédure civile, l'action doit être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais à l'issue desquels l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

limitées, - écarter des débats les pièces communiquées par la société Mermet sous les numéros 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

450 du code de procédure civile