1136 du Code civil, L. 131-1 et L. 131-67 du code monétaire et financier, de condamnation de Mlle [W] [K] à lui payer, à titre principal, la somme de 6'045,92 € correspondant au montant du chèque émis

En tout état de cause, par application de l'article 1136 du code civil, l'erreur sur la valeur, entendue comme une appréciation économique inexacte de la prestation, n'est pas susceptible d'entrainer la

L'article 1135 du code civil n'exclut pas la nullité d'un contrat lorsqu'une erreur sur sa propre prestation est subie par l'une des parties.

à compter du 1er janvier 2006, sur le fondement des dispositions de l'article 1136 du code civil, celle de 3.982 € avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements sur son compte bancaire, et celle

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1136 du code civil invoqué par M.

Au contraire, l'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties « terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

805 du Code de Procédure Civile, DEBATS : En audience publique du 20 Mai 2022 ; Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce

La venderesse souligne au visa de l'article 1136 du code civil que la seule erreur sur la rentabilité n'est pas une cause de nullité puis vise les dispositions de l'article 1182 du code civil pour rappeler

805 du code de procédure civile).

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] [CT] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision relevé le 17 décembre 2012 par Mme

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

[X], s'il ne cite pas les dispositions de l'article 1132 du code civil, fait état, outre de man'uvres qu'il qualifie de dol, d'une erreur provoquée.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2023, la société S2O Impressions demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1199 et 1359, alinéa 2 du code

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

[Z] [F] demande à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1171 et 1231-5 du code civil, de confirmer le jugement déféré, et de condamner la société Grenke Location à lui payer une somme de 4 500 euros

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1