Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article 1153 code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard cause, par sa

1153 du code civil, et 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt a été cassé au visa de l'article 1153 du Code civil. La Cour de cassation a relevé que « pour condamner M. Michel Z...à restituer à M.

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000

du Code civil, au motif que le retard à exécuter une décision de justice doit être réparé par le paiement d'intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, indépendamment

[Y] [V] la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

À l'appui de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil elle fait état de la mauvaise fois de l'employeur qui durant plus de 28 ans n'a jamais

- que la déchéance du droit aux intérêts, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne saurait concerner la créance d'intérêts due en vertu de l'article 1153 du code civil ni les

1153 alinéa1 du Code civil.

Enfin, ainsi qu'il est dit à l'article 1153 du code civil (ancien article 1134), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier

Elle s'oppose au sursis à statuer et soutient que les intérêts courent à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au taux légal, lesquels courent depuis le 29 septembre 2018, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil.

des sommes dues après jugement au titre d'une clause pénale, - 5 % des sommes au paiement desquels la société EUI sera condamnée au titre des dispositions des articles 1153 du Code civil, le tout avec

1153-1 du code civil doit s'appuyer sur des éléments précis.

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - ordonné l'application de l'article 1154 du code civil à compter du 9 mars 2005.

450 du Code de procédure civile

À l'appui de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil elle fait état de la mauvaise foi de l'employeur qui durant plus de 29 ans n'a jamais fait