SUR CE, LA COUR : En application de l'article 126-4 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité statue sans délai, selon

126-4 du code de procédure civile ; Signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 3000 € en cause d'appel et les dépens, Se fondant sur les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 et 23

Aux termes de l'article 126-4 du code de procédure civile, 'Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

Par arrêt avant-dire droit en date du 21 janvier 2014, la cour a rendu la décision suivante : Vu l'article 126-4 du code de procédure civile -dit que sera communiquée au ministère public, par les soins

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).