133-13 du code pénal.

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

133-13 du code pénal.

Aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

133-13 du code pénal, ainsi qu'à une réhabilitation judiciaire, et d'autre part, il est intégré professionnellement, il maîtrise la langue français et sa conjointe et ses enfants, dont un est de nationalité

133-13 du code pénal, la réhabilitation lui est acquise de plein droit ; - il ne détient plus deux des armes dont le préfet lui a ordonné le dessaisissement.

code [pénal] ; / (). ". 3.

133-13 du code pénal ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors que l'obligation de quitter le territoire du 6 avril 2016 a été annulée par la Cour : - il méconnaît les stipulations

133-13 du code pénal ; - il n’a commis aucun fait répréhensible depuis ceux pour lesquels il a été condamné par le tribunal pour enfants et a bénéficié d’un suivi éducatif à l’époque ; les armes détenues

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait, sans méconnaître la réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du

L. 133-13 du code pénal.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

149 du code de procédure pénale.

La société Crédit industriel et commercial, au visa des dispositions des articles L. 312-8 du code de la consommation, 2 et 4 du code de procédure pénale, 1134, devenu 1103, et suivants, 1108, devenu 1128

736-135 du code de procédure pénale, l'admission en soins psychiatriques de M.