1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

Par jugement rendu le 27 février 2004, le conseil de prud'hommes de BESANCON a débouté [T] [L] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience; MOTIVATION

Elle conclut au rejet de toutes aux demandes, fins et conclusions et sollicite 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation des appelants aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, puis de l'article L 123-10 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.

[S] de sa demande au titre de l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du Code du travail ' Appliquer l'article L. 1235-3 du Code du travail, ' Juger infondée la demande de dommages et intérêts pour

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

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Au terme de ses dernières conclusions, la société A demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1165 et 1184 anciens du code civil ainsi que 9, 564 et 700 du code de procédure

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