AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
saisie emporte l'obligation d'entretien et de conservation de sorte que l'autorité judiciaire doit en supporter la charge conformément à l'article 706-143 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 1 sur 378
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officielle