SUR QUOI, Considérant que selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ; que l'article 6 du règlement d'arbitrage

[G], est nécessairement erronée puisque contraire aux règles prévues par les articles 1489 et suivants du code de procédure civile. 23.

Generys la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les honoraires et coût de la présente procédure d'arbitrage.

450 du code de procédure civile

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

; SUR CE La sentence critiquée n'a été ni revêtue de l'exequatur ni signifiée comme exigé par l'article 1486 du Nouveau Code de Procédure Civile : le recours présenté dans les formes et délais

455 du code procédure civile.

561 à 567 du code de procédure civile, dire la demande de la Caisse de garantie contre Mme [H] [F] épouse [W] recevable et bien fondée, Au visa des articles 815-17, 14009, 1413, 1482 et 1483 du code

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code procédure civile.

455 du code procédure civile.

564 du code de procédure civile, 3.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre