AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
696a6b8bcdc6046d478bf1b9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par jugement du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - dit que la clause de déchéance de terme des prêts contenue dans l'article 15 des conditions générales, lui-même
Source officiellePage 1 sur 6202
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87296
31 mars 2005
31 mars 2005
générales de ventes figurant au verso ; que ces conditions générales sont en effet imprimées au verso des deux pages du contrat et du devis ; que l'article 15 de ces conditions générales, intitulé prescription
Source officielle