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124 039 résultats pour « Article 15 des Conditions Générales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

696a6b8bcdc6046d478bf1b9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - dit que la clause de déchéance de terme des prêts contenue dans l'article 15 des conditions générales, lui-même

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87296

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

générales de ventes figurant au verso ; que ces conditions générales sont en effet imprimées au verso des deux pages du contrat et du devis ; que l'article 15 de ces conditions générales, intitulé prescription

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd43

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

15 des conditions générales du contrat de location financière est une clause abusive, - dire et juger que l'article 15 des conditions générales est réputé non écrit, - dire et juger que la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1df

Appel

18 mai 2005

18 mai 2005

Elle soutient : - que doit être réputé non écrit l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance qui crée un déséquilibre entre les droits des parties et qui est abusif au sens de l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ed

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

subsidiaire - constater la déchéance prévue à l'article 15 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par monsieur [T], - dire les demandes de monsieur [X] [I] mal fondées et l'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870fb

Appel

18 mai 2005

18 mai 2005

Elle soutient : - que doit être réputé non écrit l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance qui crée un déséquilibre entre les droits des parties et qui est abusif au sens de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, soit en l'espèce 1.416,06 € conformément à l'article 15 des conditions générales de location ; / la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, à

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e48c25a97f0381f5463

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Attendu que la caisse prêteuse réclame sur appel incident une somme de 1684,07 €uros au titre d'une indemnité contractuelle de 7 % pour préjudice technique et financier prévue à l'article 15 des conditions

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle conteste la demande en paiement formulée pour la première fois par la société Locam au regard notamment des dispositions de l'article 15 des conditions générales de location en soulignant que le contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f49b3c8605deec1e71

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

15 des conditions générales au titre des impayés échus ; *la somme de 23 452,80 euros TTC outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 7 juillet 2021, date de la résiliation et ce

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0eb

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

Attendu que la Société MATRALOC soutient que la prescription d'un an est applicable au contrat de déménagement tant sur le fondement des conditions contractuelles (article 15 du contrat) que sur l'article

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CA

2ème Chambre

65a8d265e12c85000874aea6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

décompensation psychiatrique sur des troubles de la personnalité et du comportement, en lien avec des affections de type cervicarthrose et lombosciatalgie à bascule, pathologies rachidiennes, - l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032cc7947dc9041d9b1edab

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

la SCI, et sur laquelle les appelantes fondent leur demande de restitution de l'indu ; Qu'au demeurant, si elles permettraient, le cas échéant, d'en prononcer la résiliation au 31 décembre 2013, l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b024

Appel

12 février 2008

12 février 2008

15 des conditions générales de ce contrat, " les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l' année qui suit la

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

15 des conditions générales (qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur) ne l'empêche pas d'agir en résolution du contrat principal contre la

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Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffae

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

15 des conditions générales est manifestement excessive et en conséquence réduire à de plus juste proportion le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20264f086384cf83008

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige conformément à l'article 15 des conditions générales de TWA, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

aux conditions générales de vente du contrat de déménagement approuvées par le client et figurant au dos ainsi qu'aux conditions particulières énoncées ci-dessus ".

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société Incomm a cédé le contrat à la société Location automobiles matériels (ci-après nommée Locam) en application de l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

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