irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. 

Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

FAITS et PROCEDURE Le 6 mai 2022, M.

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

450 du code de procédure civile

[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

804 du code de procédure civile.

de la clause pénale, rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

Me [F] [A] à lui verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

abusive, des articles 700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.