Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

450 du code de procédure civile

1524 du code de procédure civile, qui conduirait à priver l'article 1521 de toute portée ; - la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international, pour avoir déjà été déclarée

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.