En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Par dernières conclusions du 29 avril 2016, les époux A...prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1304, 1642, 1643 et 1648 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

[R] : Le tribunal a considéré au visa des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil qu'aucun des désordres allégués par M.

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, sur l'appel incident de la société PORSCHE FRANCE : • recevoir la société PORSCHE FRANCE en son

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

1641 et 1146 du Code civil.

, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de : réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 6 octobre 2023 en ce qu'il a : condamné la société Côtière Auto au remboursement

Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s'il ignorait les vices, le vendeur n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente.

[Z] demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1641, 1645 et 1231-1 du code civil, - Recevoir M.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable

de vente du véhicule, soit à la somme de 17 700 euros, A titre infiniment subsidiaire, Vu les anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil, nouvel article 1353 du code civil, - Infirmer le

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 23 août 2021 au visa des articles 1642, 1643, 1644 et 1792 du Code civil, M.

Sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, l'appelant estime au principal que les conditions posées par ces dispositions - pour que la résolution du contrat de vente du véhicule soit prononcée

[N] [Y] irrecevable en son action et le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ; II) A titre subsidiaire, sur les défenses au fond Vu l'article 1641 à 1649 du Code civil, Vu les pièces