1676 du code civil.

Sur la rescision pour lésion : Aux termes de l'article 1676 du code civil, la demande en rescision pour lésion de plus des 7/12èmes n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de de deux années

1676 du Code civil traitant de la lésion, a rejeté la demande comme irrecevable.

1678 du code civil.

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

1674 et suivants du code civil et du rapport de M.

Dans une ordonnance du 24 juin 2021, le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - REJETE la fin de non-recevoir tirée de l'article 1676 du code

450 du code de procédure civile

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

450 du Code de procédure civile ; M.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

prescrites, à défaut, mal fondées, - subsidiairement, in limine litis sur les prescriptions, vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 2224, 1674 et 1676 du code civil, 122 du code de procédure

LINE a demandé la rescision en première instance ; Que le délai de deux ans de l'article 1676 du code civil est un délai préfix, que la demande de rescision est intervenue dans ce délai devant le Tribunal

, l'arrêt du 29 juin 2012 aux motifs suivants : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1109

1674 et 1675 ensemble du code civil."

699 du code de procédure civile.

653 et suivants du code de procédure civile et l'article 1676 du code civil, -Juger que la signification de l'assignation datée du 12 juillet 2018 déposée le 14 juillet 2018 sous forme d'avis de passage

1674 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats