1729 H du code général des impôts.

1729 H du code général des impôts.

1729 H du code général des impôts.

1729 H du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.

1729 H du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019.

1729 H du code général des impôts mis à sa charge au titre des années 2016 à 2018.

A... ne conteste pas l’amende de 5 000 euros prononcée en application de l’article 1729 H du code général des impôts ; le litige porte uniquement sur le rehaussement de cotisations d’impôt sur le revenu

de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.

, se décomposant à hauteur de 70.952,19 € en droits et à hauteur de 54.998,40 € à titre de majorations relevant des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, suite à une taxation d'office et/ou

1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement

droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts.

; l'article 1727 du code général des impôts est applicable et il a été tenu compte de la bonne foi de la redevable ;L'Administration demande donc à la Cour : - de confirmer le jugement du Tribunal

Attendu que dans la mesure où la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts est automatiquement due, dès lors qu'il est constaté que la déclaration n'a pas été effectuée dans le

E..., associé H... et Nota Prestations, dont les revenus sont imposés entre les mains de leurs associés en vertu de l’article 8 du code général des impôts, participe à la gestion de ces sociétés dont la

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts est infondée.

1729 du code général des impôts.

L’article 205 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l’article 206.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.