La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts. ".

La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts ".

1758 A du code général des impôts -pour Mme [G] : 1.590€ d'intérêts de retard pour la période postérieure à l'opération litigieuse et 1.747€ de majorations au titre de l'article 1758 A du code général

1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

retard et de la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts, appliqués aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

1758 A du code général des impôts ; - l’administration n’établissant pas son intention d’éluder l’impôt, les pénalités fondées sur l’article 1729 du code général des impôts appliquées pour manquements

B. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient substituées à la majoration de 80 % prévue au c. du 1 de l'article

lui a légalement appliqué la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année litigieuse.

1728 et 1758 A du code général des impôts.

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

1788 A du code général des impôts.

de retard, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts s’agissant des années 2006 à 2009 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 de ce code s’agissant

avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est insuffisamment motivée.

Sur le principe de l'imposition séparée des époux B : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.