ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 I quater du Code général des impôts ; - Décharger partiellement en conséquence les impositions supplémentaires et

402 bis du code général des impôts, à un droit de consommation de 180 euros par hectolitre pour l'année 2012.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.

sur leur prix total de vente conformément au I. de l'article 257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

, 184, 183, 182 et 181 ; qu'elle expose avoir acquis à l'amiable les trois parcelles AE no 185, 184 et 183 représentant une surface totale de 2 ha 88a 94 ca, soit plus de la moitié des propriétaires intéressés

Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de

182, 188 et 189 de la loi du 25/01/1985.

la conformité de l'article 207 de l'annexe II au CGI et de la doctrine administrative française y relative par rapport aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre

755 du code général des impôts, à hauteur de : - 1 374 558,00 euros de droits d'enregistrement selon la procédure de taxation d'office sur le fondement des l'article 755 du code général des impôts

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

120 du code général des impôts, en estimant que M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1729 du code général des impôts.