, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

438 2° du code général des impôts, à partir de l'année 2013.

par le Code Général des Impôts (54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA). 6.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont () personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 I quater du Code général des impôts ; - Décharger partiellement en conséquence les impositions supplémentaires et

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

210 A et 210 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques () ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et comme ayant appréhendé l'intégralité des sommes rehaussées à hauteur de 214 023 euros au titre de l'année 2016 et de 266 743 euros au titre

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées