273 octies du code général des impôts est devenu sans objet.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

1763 du code général des impôts.

La société Inter invest et la GIE Agri canne soutiennent en appel, comme ils l'avaient fait devant le tribunal, qu'à supposer que l'article 244 quater W du code général des impôts exige un agrément ministériel

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

Elle soutient que : - pour déterminer le droit d'un contribuable au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts, le juge de l'impôt doit fonder son appréciation

de l’avantage fiscal institué par l’article 44 octies A du code général des impôts.

La commission relève toutefois qu'il semble que les déclarations de récolte puissent être communiquées intégralement à tout demandeur, en application de l'article 267 octies de l'annexe II du code général

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

273 octies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent

1154 du code civil, Condamner solidairement SG et LYXOR à payer à OCM et OCS une somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Ordonner l'exécution

prévue par l’article 44 octies A du code général des impôts et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses