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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... coupable des faits d’emploi, de détention, de transport et d’acquisition non autorisés de stupéfiants en récidive, délits prévus par l’article 222-37 du code pénal, et il l’a condamné à une peine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C coupable des faits de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article 222-37 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; (…). ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
13 février 2026
…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 du [code pénal] (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
222-37 du code pénal ; en outre, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Cependant es qualité de gérant d'un débit de boissons, il a été poursuivi, sur le fondement des articles 222-37 du Code pénal, comme complice pour avoir facilité à autrui l'usage le transport, la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c645
5 novembre 2008
5 novembre 2008
du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, articles 132-8 0 132-16 du Code pénal
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En l’espèce, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
222-37 du code pénal que par l'article L.3421-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
28 mai 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d
2 juin 2026
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1fb7aecdc6046d47e8dd36
2 juin 2026
2 juin 2026
78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail dissimulé
Source officiellePage 1 sur 346