- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

stipulations de l'article 47. ".

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

La Sccv Y... peut se prévaloir de cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, tout comme M.

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.