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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Chambre 1-6
6a192f82cdc6046d4754ec51
28 mai 2026
[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
60324210c7400a7812263ce6
15 mars 2018
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société TURBOMECA à repositionner M.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37f
1 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
4e chambre
5fdbab84b957f68ab7e9761b
11 février 2019
dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
A l'article 3, il est précisé que, sans reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par M.