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14 résultats pour « Article 231-4.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab30

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

8 février 2019

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

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CA

Chambre sociale

60324210c7400a7812263ce6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société TURBOMECA à repositionner M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbab84b957f68ab7e9761b

Appel

11 février 2019

11 février 2019

dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

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CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49ac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca918be10b0d853de8f406

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'article 3, il est précisé que, sans reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par M.

Source officielle