sont ouverts, il n'existe pas d'impositions, en vertu des l'articles L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

244 bis A du code général des impôts.

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, d'autre part : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, d'autre part : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

239 bis AB précité. / II. - Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.