Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.

2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] liée à l'indemnisation des frais d'expertise à hauteur de 6 213,44 euros, ces frais étant déjà

700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

L 2324-2 du code du travail).

Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-

[J] et [A] de leur demande respective au titre de l'article 2314 du code civil, - condamné MM.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution

805 du code de procédure civile).

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.