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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon les articles L. 136-2, II, 4° du même code, et 14, I, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable de même, sont incluses dans l'assiette de la contribution
Source officielleChambre 1 A
626cd2b5bd20aa057d9f3754
27 avril 2022
27 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale : ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fait ; - le motif de refus invoqué au titre de l'article A 4.3 du même règlement s'agissant de la gestion des eaux pluviales manque en fait dès lors que la superficie non imperméabilisée reste importante
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle9e Chambre B
615e0d86c25a97f0381f4db1
4 juillet 2014
4 juillet 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
12 décembre 2018
La BTP Banque fait valoir au visa des articles 1134 du code civil, L.110-3 du code de commerce et L.313-1 et suivants du code de la consommation, que : l'action en responsabilité engagée par la société
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cela étant, il a été établi que les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 1-3
64a7af533bcaf505db6962fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel comme le prévoit l'article 13 du
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - juger prescrits les faits visés dans l'avertissement du 14 mai 2018, - annuler par voie d'exception les dispositions de l'article 4.3. du RH 0013 selon lequel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
Qu'aux termes de l'article L. 121-24 du code de la consommation devenu l'article L. 232-3 « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent
Source officielleChambre 4-6
67948312c6ca88188aff6b48
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le décret n° 2022 -245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l'article 901 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 3