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10 résultats pour « Article 245-5.34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b8816341

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R.242-14 du code de la sécurité sociale n'est pas fondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La méconnaissance des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité qui est prévue par l'article 693 du même code.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Source officielle