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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816341
3 avril 2014
L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4c
25 juillet 2024
R.242-14 du code de la sécurité sociale n'est pas fondée.
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
La méconnaissance des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité qui est prévue par l'article 693 du même code.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
700 du code de procédure civile.
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la