Sur ce point, ils objectent que les articles 11 et 46 du code de déontologie des architectes imposent de conclure une convention écrite préalable, portant une indication claire de la rémunération communiquée

la somme de 8.000,00 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

lui a causé par ses erreurs et ses retards; - de condamner la société d'architecture Féasson Gagnal et [G] au paiement d'une somme de 20 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes a conféré une valeur réglementaire et contraignante au code de déontologie des architectes, dont l'article 16 stipule:

Le code de déontologie des architectes prévoit notamment des dispositions visant à garantir un saine concurrence entre les membres de la profession.

Enfin, malgré la légitimité de la résiliation de l'architecte, les appelants peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de la société d'architecture sur le fondement de l'article 1231-1 du code

Aux termes de l'article 28 de la même loi : " I. - La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : () - radiation du tableau régional des architectes.

Les infractions au code de déontologie de l'architecte ne sont au demeurant pas sanctionnées par la nullité de la société d'architecture dont il est membre ou dirigeant.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 8.

de l'article 5 du code de déontologie

INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société TRD à verser à la société B.W ARCHITECTURE la somme principale de 75.000 € outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

syndicat la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 5 du code déontologie des architectes, un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération

les règles de l' article 11 du Code de Déontologie des Architectes issu du décret du 20 mars 1980, à ne pas avoir établi et ne pas avoir fait signer préalablement à toutes diligences un contrat écrit

L'article 5 du code de déontologie des architectes précise à ce sujet : 'un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une

d'octroi d'une indemnité pour frais irrépétibles et condamner la société Architecture Sites et Environnement et la Mutuelle des Architectes de France au paiement des sommes de 3 000 euros au visa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant, comme l'a retenu le premier juge , qu'aucun contrat d'architecture n'a été signé entre Monsieur [V], propriétaire indivis, et Monsieur [M], architecte , mais que

En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, « l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture

Elle soutient qu'en vertu du code de déontologie des architectes, il appartient à tel architecte de saisir la société AETIC afin de savoir si celle-ci a été rémunéré de sa mission et obtenir l'accord express

du Code civil, les articles 11, 13, 18 et 29 du code de déontologie des architectes et l'article 700 du Code de procédure civile.