capitalisation de ces intérêts selon les termes de l'article 1343-2 du Code civil.

code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de Madame [T] [R] doit être fixée à 1.030, 85 euros

700 du code de procédure civile et débouté la société FREINS SERVICE POIDS LOURD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens, - débouter M.

L 341-4, devenu L 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la présente procédure, un créancier professionnel

En application des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la disproportion manifeste lors de la conclusion de l'engagement de cautionnement Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

L 331-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations lorsque le seuil de 2 hectares est dépassé (pièce 16).

L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564, 565, 566, 623, 624 et 638 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 dans sa rédaction antérieure

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé le jour même à l'adresse du signifié.

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

450 du code de procédure civile