Il a estimé que les conditions de l'article 378-1 du Code Civil n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

378-1 du Code Civil sur lequel la requérante se fondait en première instance et se fonde encore.

378-1 du code civil alors surtout qu' il est incarcéré pour une durée allant bien au-delà de la majorité d'Alexandre ; qu' enfin cette mesure n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : vu la requête en date du 2 mai 2000 du juge de l'application des peines, vu les articles 742-2, 744, 747, 747-3 du Code

222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.

450 du code de procédure civile

En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Infirmer, par application des articles 1604 à 1648 du code civil et 276 du code de procédure civile, le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'annulation de l'expertise

378-1 alinéa 1er du code civil ; Attendu qu'en l'absence de la durée minimum de deux années écoulée entre le jugement ordonnant la mesure d'assistance éducative du 20 septembre 2010 rendu par le juge

SUR QUOI, LA COUR Considérant en premier lieu qu' aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X...à l'égard de son fils Bryan MOTIFS En application de l'article 378-1 du Code Civil, " peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père

450 du Code de Procédure Civile.

222-13 al. 1, al. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 2, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal, l'article 378 du Code Civil

SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance