; ' CONDAMNER la Banque BIA à verser à la Société SCOA SPRINT INTER et à Monsieur [F] [U] [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la Banque BIA

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

de l'article 38 du code général des impôts.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

150-0 A du code général des impôts et qu’il devait dès lors bénéficier de l’exonération prévue par l’article 244 bis C du même code.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions contestées ; - les revenus distribués

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « 1.

du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour

41 bis du code général des impôts, dès lors que la SNC Espace Coupole a cessé son activité et abandonné sa licence de 4ème catégorie ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

n’est pas de nature à avoir pu générer un déficit imputable à l’impôt sur le revenu de M. et Mme C... en application des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts.