191 du code de procédure pénale.

d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419

[D] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

-1 et 1343-5 du code civil, ainsi que de l'article L145-41 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 février 2025 en ce qu'elle : a

Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile

: * carte bancaire le 17 décembre 2008, 500, 00 euros * chèque 411 le 22 décembre 2008, 1. 000, 00 euros * chèque 414 du 2 janvier 2009, 500, 00 euros * chèque 415 du 2 janvier 2009, 500, 00 euros

Alembene coupable de CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 27 / 08 / 2006, à CHAMANT, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée

L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable

[B] [U], sollicitent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles R.311-1, R.413-2, R.413-17, R.412-1, R.414-2, R.415-12, R.432-1 et suivants du code de la route en vigueur au 19 novembre

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

L. 142-2, L. 415-3, L. 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire, 381 du code de procédure pénale, 96 du code de procédure civile, 112-2 du code pénal,

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

et de l'ecstasy infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432-

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.